Art. 1 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2019

Pour l’application du présent règlement, on entend par :

Fonds : le Fonds national de solidarité ;

Office : l’Office national d’inclusion sociale ;

loi : loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

Revis : revenu d’inclusion sociale ;

requérant : la personne signataire de la demande en obtention du Revis ainsi que toute personne qui forme avec lui une communauté domestique et pour laquelle le Revis est demandé.