Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi d…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

La demande du requérant donne lieu à l’établissement d’un dossier qui comporte selon le cas les pièces justificatives suivantes :

une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;

un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné attributaire du Revis ;

une copie de l’attestation d’enregistrement si la personne est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la Confédération suisse ;

une preuve attestant du séjour légal au Luxembourg pendant la période de cinq ans prise en considération, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la loi, pour le ressortissant de pays tiers ;

la décision du Ministère des Affaires étrangères de la reconnaissance en tant que bénéficiaire de la protection internationale.

(2)

Pour le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans, le dossier visé au paragraphe 1er est complété par un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il remplit la condition de l’article 2, paragraphe 4, lettre b) de la loi.

Pour le requérant visé par l’article 2, paragraphe 5, lettre b) de la loi, le dossier visé au paragraphe 1er est complété par un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il est empêché pour des raisons de santé physique ou psychique de remplir la condition de l’article 2, paragraphe 1er, lettre d) de la loi.

(3)

Le dossier est complété par la suite d’un rapport établi par un agent du Fonds suivant une enquête sur la situation de revenu et de fortune du requérant et de toutes les personnes qui forment avec lui une communauté domestique suivant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi.