« Annexe B
Domaine
Thème
principal
Exigences et normes
Ancien principe
Nouveau
principe
Disposition
Bases légales
Cas de non-conformité constaté
Évaluation
A
A.3.
BCAE 4
A.4.004
A.3.008
Sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production, il est interdit :
d’épandre des engrais minéraux ou organiques, des boues d’épuration ou des eaux usées. Toutefois, en cas de couvert végétal créé par l’agriculteur, l’épandage d’engrais organiques est autorisé la première année dans la limite prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;
d’employer des produits phytopharmaceutiques à l’exception des herbicides, pour lutter contre les adventices vivaces.
En cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard en automne de la première année de mise en jachère.
Les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées. Sur les bordures de champ et les bandes tampons l’agriculteur doit créer à partir de la deuxième année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont autorisés à partir du 15 juillet.
Base légale communautaire :
Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (article 94)
Base légale nationale :
Présent règlement grand-ducal
(annexe I, point F.4)
Absence de couvert végétal et épandage d’engrais minéraux ou organiques, de boues d’épuration ou d’eaux usées sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d'hectares admissibles bordant des forêts sans production.
Épandage d’engrais minéraux ou organiques, de boues d’épuration ou d’eaux usées sur les terres précitées avec couvert végétal pendant la deuxième année culturale ou plus tard.
Utilisation de produits phytopharmaceutiques sur des terres précitées.
Absence de couvert végétal à partir de la deuxième année culturale sur les terres mises en jachère, les bordures de champ et les bandes tampons.
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