Art. 38 Règlement grand-ducal du 17 août 2018 portant : 1° détermination de la mise en œuvre du…

In forcesince 1 Sep 2018

La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale ».