Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Vu l’avis de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :