, Règlement grand-ducal du 17 août 2018 déterminant les caractéristiques techniques du câb…

In forcesince 23 Dec 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :