Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 15 Sep 2018

À l'annexe J, sous « Autres frais administratifs », du même règlement, les rubriques demande de consultation par voie électronique d'un lot d'archives et demande de consultation par voie électronique d'un dossier complet sont supprimées.