À l'annexe J, sous « Autres frais administratifs », du même règlement, les rubriques demande de consultation par voie électronique d'un lot d'archives et demande de consultation par voie électronique d'un dossier complet sont supprimées.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…
In forcesince 15 Sep 2018