, Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 a…

In forcesince 9 Sep 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l'Administration de l'environnement ;

Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises ;

Vu la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau ;

Vu la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides ;

Vu la loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets ;

Vu la loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, et de la Chambre d’agriculture ;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :