Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports ;
Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
De l'assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :