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Luxembourg
Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 30
Art. 30 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 concernant le fonctionnement et les missions du…
In force
since 1 Sep 2018
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 29
Art. 31