Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19…

In forcesince 13 Aug 2018

Notre ministre du Logement et Notre ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.