, Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 su…

In forcesince 9 Jul 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ;

Vu la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et du Conseil de la concurrence ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :