Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 su…
Formule exécutoire et de publication
In forcesince 9 Jul 2018