Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal mo…

In forcesince 20 Nov 2018

Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié́ au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.