Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié́ au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 15 juin 2018 modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal mo…
In forcesince 20 Nov 2018