Annex 2, Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 1) modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 p…

In forcesince 22 May 2018

Annexe II

Formulaire de demande de remboursement

DEMANDE DE REMBOURSEMENT [article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/637]

Ambassade ou consulat de l'Etat membre demandeur

L'ambassade ou le consulat compétent ou le ministère des affaires étrangères de l'Etat membre dont le citoyen a la nationalité

Identification de l'événement

(date, lieu)

Informations relatives au(x) citoyen(s) ayant bénéficié d'une assistance (à joindre sur une feuille séparée)

Nom et prénoms Date et lieu de naissance Nom et numéro du titre de voyage Type d'assistance fournie Coûts

Coût total

Compte bancaire pour le remboursement

Pièce jointe: engagement de remboursement (le cas échéant)