Annexe II
Formulaire de demande de remboursement
DEMANDE DE REMBOURSEMENT [article 14, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/637]
Ambassade ou consulat de l'Etat membre demandeur
L'ambassade ou le consulat compétent ou le ministère des affaires étrangères de l'Etat membre dont le citoyen a la nationalité
Identification de l'événement
(date, lieu)
Informations relatives au(x) citoyen(s) ayant bénéficié d'une assistance (à joindre sur une feuille séparée)
Nom et prénoms Date et lieu de naissance Nom et numéro du titre de voyage Type d'assistance fournie Coûts
Coût total
Compte bancaire pour le remboursement
Pièce jointe: engagement de remboursement (le cas échéant)