Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…

No longer in force
(1)

En règle générale, les services et travaux sont adjugés avec les fournitures qu'ils comportent.

(2)

Dans les cas où, pour des raisons particulières, le pouvoir adjudicateur estimerait opportun d'adjuger tout ou partie des fournitures séparément des travaux ou services, en divisant son marché en lots distincts, il doit veiller à ce que la responsabilité de chacun des adjudicataires pour la bonne exécution des travaux, fournitures ou services reste nettement définie.

  1. 20 Apr 2018 – 25 Mar 2019earlier wording