Le délai minimal de réception des demandes de participation est, en règle générale, d’au moins trente jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ; il n’est en aucun cas inférieur à quinze jours.
Art. 230 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…
In forcesince 20 Apr 2018