Art. 4 Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant : 1° les normes concernant la dota…

In forcesince 1 Jan 2018

Le tableau en annexe 1 fixe les normes de dotation du personnel consistant en la combinaison des professionnels de chaque catégorie de prestataire d’aides et de soins visé aux articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale nécessaires pour exécuter les actes essentiels de la vie, les activités d’appui à l’indépendance, les activités d’accompagnement, les activités de gardes, les activités de formation de l’aidant, ainsi que les activités d’assistance à l’entretien du ménage.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1925/12/17/n1/jo