, Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intér…

In forcesince 19 Dec 2017

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :