Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets et notamment son article 20 ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ayant été demandés ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :