Le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est abrogé.
Art. 18 Règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au sto…
In forcesince 2 Oct 2017
- eli=eli/etat/leg/rgd/1994/12/14/n1/jo
- num:lu=rgd/1994-12-14 (several documents carry this name)