Annex 2, Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant l’organisation de la classe termina…

In forcesince 15 Sep 2017

Annexe II – Convention type

CONVENTION TYPE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

DANS LE CADRE DE LA FORMATION D’ÉDUCATEUR EN ALTERNANCE

Entre

le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse représenté par le délégué à la formation des adultes

et

l’institution

représentée par

concernant l’apprenant :

il a été convenu ce qui suit :

Art. 1er. Coopération entre les parties concernées

La réflexivité sur la pratique professionnelle est déterminée par année de formation sur base du programme d’études et des grilles hebdomadaires arrêtés par règlement grand-ducal.

Les tuteurs de l’École de la 2e chance, dénommée ci-après « l’École », assument le volet théorique et technique de la pratique professionnelle.

L’institution met à disposition de l’apprenant une personne interne dûment qualifiée qui l’accompagne pendant la pratique professionnelle.

L’apprenant profite du savoir et savoir-faire de l’expert professionnel qui l’aide à développer ses compétences pratiques.

L’expert professionnel assure un bon déroulement du suivi pédagogique de l’apprenant en collaboration avec le tuteur de l’École pendant la durée de la convention. Dans ce contexte, au moins deux visites pédagogiques par semestre doivent être garanties.

Art. 2. Responsabilités particulières

Pendant les heures de formation à l’École, l’apprenant est considéré comme élève de l’École. À ce titre, il bénéficie de la couverture de l’assurance obligatoire contre les accidents, telle que définie par la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques, ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire.

Pendant la pratique professionnelle, l’apprenant est soumis aux dispositions du contrat de travail entre l’Institution socio-éducative et l’apprenant, dans sa qualité de salarié.

Art. 3. Aide particulière

Le ministre alloue à l’expert professionnel une indemnité pour la contribution à l’accompagnement de l’apprenant sur le lieu de travail. Le montant horaire de l’indemnité à attribuer à l’expert professionnel est fixé à 3,11 euros (au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948).

Le volume de l’accompagnement par candidat est fixé à 1 heure hebdomadaire dans le cadre de la pratique professionnelle pendant les périodes scolaires.

Le paiement de l’indemnité est effectué après la fin de l’année scolaire. L’expert professionnel soumet à la fin de l’année scolaire un décompte à l’École qui le transmet au ministre pour liquidation.

Art. 4. Durée

La présente convention est applicable à partir du ……………………... au ……………………..

Elle est renouvelable par tacite reconduction tous les ans, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties à notifier au plus tard pour le 1er mai précédant le début de l’année scolaire.

Fait en double exemplaire, le _________________________________________.

Pour le ministre,

Pour l'institution,