Art. 11 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 : (1) déterminant les attributions et les règle…

In forcesince 18 Aug 2017

La référence au présent règlement pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l’intitulé: « Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 déterminant les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de podologue».