L’examen de fin de stage en formation spéciale prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat porte sur les programmes de formation définis à l’article 3 du présent règlement pour les divers groupes de traitement.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 29 juin 2017 fixant les conditions de nomination définitive et…
In forcesince 7 Jul 2017
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Law
Règlement grand-ducal du 29 juin 2017 fixant les conditions de nomination définitive et…3Law
- num:lu=loi/1979-04-16 (several documents carry this name)