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In forcesince 7 Jul 2017

L’examen de fin de stage en formation spéciale prévu à l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat porte sur les programmes de formation définis à l’article 3 du présent règlement pour les divers groupes de traitement.