Art. 16 Règlement grand-ducal du 29 juin 2017 fixant les conditions de nomination définitive et…

In forcesince 7 Jul 2017

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.