Art. 11 Règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif: - à l’étiquetage et au conditionnement de…

In forcesince 2 Jul 2017

Est abrogé le règlement grand-ducal modifié du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral.