Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 mai 2017 concernant les prescriptions minimales de sécurité…
Exécution
In forcesince 26 May 2017