Art. ii Règlement grand-ducal du 24 avril 2017 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du…

In forcesince 15 May 2017

Le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité est modifié comme suit:

À l’article 2, la définition 1bis est complétée par la phrase suivante Est également considéré comme contrat de prime de marché, le contrat mis en place pour assurer la rémunération de l’installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables retenue à l’issue d’une procédure de mise en concurrence. .