Le point 13) de l’article 1er du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit :
13) aux autorités communales pour l’instruction d’une demande d’emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs et pour l’instruction des demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.