Les annexes du même règlement sont remplacées par les annexes I à XII du présent règlement.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 mars 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2007…
In forcesince 31 Mar 2017
Les annexes du même règlement sont remplacées par les annexes I à XII du présent règlement.