Art. 4 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l'étude préparatoire d’un…

Eléments constitutifs du concept de développement

In forcesince 1 Apr 2017

Le concept de développement est élaboré sur base de l’analyse de la situation existante en assurant la compatibilité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. Il comporte trois volets concernant le développement urbain, la mobilité ainsi que les espaces verts et sert de base pour préparer le projet d'aménagement général.

Le volet concernant le développement urbain comporte au moins :

la détermination d’un ou de plusieurs espaces prioritaires d’urbanisation ;

la détermination des quartiers existants et des nouveaux quartiers ;

la mixité des fonctions et les densités de construction ;

la mixité des typologies de logement ;

la mise en valeur des ensembles bâtis et éléments isolés dignes de protection ;

le phasage de développement urbain.

Le volet concernant la mobilité comporte au moins :

le transport collectif et son accessibilité ;

le réseau de mobilité douce ;

le réseau de circulation motorisée ;

la gestion du stationnement privé.

Le volet concernant les espaces verts comporte au moins :

la mise en valeur des paysages et des espaces verts intra-urbains ;

les zones d’intérêt écologique et paysager ;

les éléments naturels à protéger ;

le maillage écologique.

  • eli=eli/etat/leg/loi/2013/07/30/n5/jo
  • num:lu=loi/2013-07-30 (several documents carry this name)