, Règlement grand-ducal du 17 février 2017 concernant le transport de personnes, l'exploit…

In forcesince 21 Mar 2017

Vu la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation, des droits des passagers et du permis d’exploitation des bateaux à passagers;

Vu la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle;

Vu la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de Notre Ministre de la Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil;