Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification de la partie réglementair…
In forcesince 1 Jan 2017
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.