, Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 31 Dec 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et les paris relatifs aux épreuves sportives et notamment son article 4;

Vu les avis de la chambre de commerce, de la chambre des métiers, de la chambre des salariés et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

L’avis de la chambre d’agriculture ayant été entendu;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons: