Art. 4 Règlement grand-ducal du 28 octobre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3…

In forcesince 6 Nov 2017

Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.