Art. 9 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nat…

In forcesince 1 Oct 2015

Toute admission au stage, toute nomination définitive, toute promotion ainsi que toute démission et toute mise à la retraite des fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'Etat des institutions visées par le présent règlement sont documentées par un titre signé par le président du comité directeur.