Le règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale d'assurance pension est abrogé.
Art. 14 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de la Caisse nat…
In forcesince 1 Oct 2015
Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l'aspect et aux conditions d'obtenti…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2008/12/11/n2