Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association…

In forcesince 11 Sep 2021
(1)

Le cadre du personnel de l’Association d’assurance accident comprend les catégories de traitement énumérées aux paragraphes suivants.

(2)

Le personnel de l’Association d’assurance accident ayant le statut de fonctionnaire de l’Etat ou de fonctionnaire assimilé au fonctionnaire de l’Etat est classé dans les trois catégories de traitement A, B et C.

La catégorie de traitement A comprend le groupe de traitement A1 et le groupe de traitement A2. Dans le groupe de traitement A1, dans lequel sont également classées la fonction de président et la fonction de premier conseiller de direction auprès de l’Association d’assurance accident, fixée à une unité, le nombre total de l’effectif ne peut pas dépasser dix-neuf unités . Le nombre total de l’effectif dans le groupe de traitement A2 ne peut pas dépasser six unités .

Le nombre total de l’effectif dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 ne peut pas dépasser quarante-huit unités .

Le nombre total de l’effectif dans la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 ne peut pas dépasser sept unités.

(3)

Le cadre prévu au paragraphe (2) peut être complété par des employés assimilés aux employés de l’Etat sans que l’effectif total de l’Association d’assurance accident ne puisse dépasser quatre-vingt-deux unités .

(4)

Pour l’application de l’article 16 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et de l’article 29 de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, l’effectif des agents pour le calcul du nombre des postes à responsabilités particulières est vérifié annuellement au 1er janvier.