Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 16 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel du Centre commun…
In forcesince 1 Oct 2015