Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2…

In forcesince 5 Sep 2016

L'article 4, alinéa 3 du même règlement grand-ducal est remplacé par la disposition suivante:

Elles portent sur les trois langues administratives officielles.

  • num:lu=rgd/2011-10-24 (several documents carry this name)