, Règlement grand-ducal du 1er août 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23…

In forcesince 2 Aug 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative aux fonds d’investissement alternatifs réservés, et notamment son article 34;

Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Vu l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances;

Vu l’article 9 de l’Arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand- ducal et considérant qu’il y a urgence extrême;

Arrêtons: