Le président convoque les réunions du comité aux date, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au ministre.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant les modalités de fonctionnement du c…
In forcesince 15 Jul 2016