Art. 11 Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 portant exécution des dispositions relatives au ch…

In forcesince 5 Sep 2016

Pour les besoins du traitement des contrats d’adhésion et des conventions conclues entre l’Etat et les prestataires du chèque-service accueil, il est prévu une période transitoire qui débute le 5 septembre 2016 et qui expire le 2 octobre 2017.