Art. 3 Règlement grand-ducal du 26 mai 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre…

In forcesince 5 Jun 2016

L'article 11 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

Art. 11.

Dispositions transitoires.

Par dérogation à l'article 4, paragraphe (2), point b), les unités de conditionnement des produits du tabac peuvent être maintenues sur le marché jusqu'au 28 mars 2016 au plus tard.