Art. 4 Règlement grand-ducal du 17 mars 2016 portant renouvellement et modification du statut d…

In forcesince 27 Mar 2016

Les annexes 1 et 2 du règlement grand-ducal précité du 9 juin 2005 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent règlement grand-ducal.

  • num:lu=rgd/2005-06-09 (several documents carry this name)