, Règlement grand-ducal du 4 février 2016 concernant le nombre des huissiers de justice su…

In forcesince 15 Feb 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 28-2 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Vu l’avis de la Chambre des huissiers de justice;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: