Art. 19 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…

In forcesince 1 Feb 2016

Les organismes de contrôle technique sont tenus d’informer le ministre des tarifs appliqués ainsi que de toute modification qu’ils y apportent.

Ils doivent publier les tarifs appliqués sur leur site Internet et en assurer l’affichage dans le ou les centres de contrôle exploités, à un endroit visible situé en amont de l’accès aux postes de contrôle technique.