L’organisme de contrôle technique est tenu de saisir et d’archiver la marque d’identification des inspecteurs ayant procédé au contrôle technique ainsi que les données et valeurs relevées ou mesurées lors de ce contrôle. Ce traitement doit être conforme à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routier…
In forcesince 1 Feb 2016
- eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2/jo
- num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)