Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, et notamment son article 3;
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Après concertations avec des représentants des titulaires de droits et des organismes bénéficiaires;
Notre Conseil d’État entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: