, Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les org…

In forcesince 25 Jan 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 3 décembre 2015 relative à certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines, et notamment son article 3;

Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Après concertations avec des représentants des titulaires de droits et des organismes bénéficiaires;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: