Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 établissant les sources à consulter par les org…
In forcesince 25 Jan 2016
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.