, Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 1 Oct 2015

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article 41;

Vu la fiche financière;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

  • num:lu=loi/2015-03-25 (several documents carry this name)
  • num:lu=loi/1996-07-12 (several documents carry this name)